Conditions Générales de Vente
(CGV) Studio YPP
Studio YPP – SASU
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Studio YPP, SASU au capital social de 1 000 €, ayant son siège social au 32, rue de la Solidarité, 93800 Épinay-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 992 986 380, numéro de TVA intracommunautaire FR09992986380, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant recourir à ses services ou acheter ses produits, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Studio YPP fournit ses prestations et vend ses produits à ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent notamment :
• aux prestations photographiques : portraits, séances individuelles et familiales, photographies professionnelles et reportages ;
• aux prestations vidéo, aux captations, aux diffusions en direct et à la production de podcasts ;
• aux ateliers photo créatifs et aux workshops organisés et commercialisés par Studio YPP ;
• à la vente de tirages photographiques, de cadres et d’autres produits proposés par Studio YPP.
Les caractéristiques, le prix, les délais et les conditions particulières de chaque commande sont précisés dans le devis, le descriptif de l’offre ou les informations présentées avant la réservation ou l’achat.
Les conditions particulières expressément acceptées par les deux parties complètent les présentes CGV et prévalent en cas de contradiction, dans le respect des dispositions légales impératives.
Les activités proposées aux Voies Circulaires par d’autres intervenants et commercialisées directement par ceux-ci relèvent de leurs propres conditions contractuelles.
Les présentes CGV ne limitent pas les droits que la loi reconnaît aux clients consommateurs.
Article 2 – Commandes et confirmation
Avant toute commande, le Client prend connaissance des caractéristiques de la prestation ou du produit, de son prix et des présentes CGV.
La commande est confirmée :
• pour une prestation sur devis, après acceptation écrite du devis et, lorsqu’un acompte est prévu, réception de celui-ci ;
• pour une réservation en ligne, selon les modalités indiquées avant sa validation, avec paiement lorsqu’il est demandé ;
• pour un produit acheté en ligne, après validation de la commande et du paiement.
L’acceptation des présentes CGV est recueillie lors de la signature du devis ou de la validation de la commande en ligne.
Le Client reçoit une confirmation sur un support durable, notamment par e-mail, récapitulant sa commande et les conditions applicables.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à signaler rapidement toute erreur susceptible d’affecter la réservation, la facturation ou la livraison.
Toute modification de la commande doit être acceptée par écrit par Studio YPP. Elle peut entraîner un ajustement du prix ou du calendrier, soumis à l’accord du Client.
La confirmation de la commande ne prive pas le Client consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Article 3 – Réservation en ligne et prises de rendez-vous
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, selon les disponibilités de Studio YPP.
Une réservation peut être effectuée depuis le site www.yvanpalierne.com ou directement auprès de Studio YPP. Elle est confirmée selon les modalités prévues à l’article 2.
La date, l’horaire, le lieu, la durée prévue et le contenu de la prestation sont précisés dans le devis, le descriptif de l’offre ou la confirmation de réservation.
Le Client est invité à vérifier ces informations et à signaler rapidement toute erreur à Studio YPP.
Les demandes d’annulation ou de report sont soumises aux conditions de l’article 10 et doivent être adressées par écrit à contact@yvanpalierne.com ou effectuées depuis l’outil de réservation lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Pour les ateliers photo et workshops, les éventuelles conditions de participation et le nombre minimum de participants sont précisés dans le descriptif de l’offre avant la réservation.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
4.1 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Les offres destinées aux particuliers présentent les prix toutes taxes comprises (TTC). Les devis destinés aux professionnels précisent le montant hors taxes (HT), la TVA applicable et le total TTC.
Le prix applicable est celui accepté par le Client lors de la commande. Les éventuels frais supplémentaires, notamment de déplacement ou de livraison, sont indiqués avant sa validation.
Toute prestation supplémentaire doit faire l’objet d’un accord préalable du Client sur son contenu et son prix.
4.2 – Acompte et règlement du solde
Un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation. Son montant et sa date de règlement sont précisés dans le devis ou l’offre avant la commande. Il est déduit du prix total.
Sauf modalités différentes expressément convenues, le solde des prestations est payable à l’issue de la séance ou de l’intervention. Pour les commandes de produits en ligne, le paiement intégral est demandé lors de la commande.
Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies aux articles 8 et 10, notamment lorsque le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation.
4.3 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont précisés lors de la commande ou dans le devis.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
4.4 – Retard de paiement des clients professionnels
Pour les clients professionnels relevant de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans rappel préalable.
Le taux annuel applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, ou au 1er juillet pour le second semestre, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard. Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Cette indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’applique pas aux clients consommateurs.
Article 5 – Livraison et conservation des fichiers
Les fichiers livrés correspondent à la sélection et aux traitements prévus dans l’offre ou le devis accepté. Les fichiers sources, notamment les fichiers RAW et les rushes vidéo, ne sont pas inclus, sauf accord écrit spécifique.
Les fichiers sont remis au client selon les modalités convenues : galerie en ligne, lien de téléchargement ou autre support précisé lors de la commande.
Sauf durée différente expressément convenue, les fichiers livrés restent disponibles au téléchargement pendant 30 jours à compter de l’envoi du lien de livraison. Le client est invité à les télécharger pendant cette période et à en conserver une copie de sauvegarde.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le client est invité à contacter Studio YPP avant l’expiration de ce délai.
Au-delà de cette période, la disponibilité des fichiers et leur récupération ne sont pas garanties. Si les fichiers sont encore conservés, une nouvelle mise à disposition peut être proposée au tarif de 50 € TTC, communiqué et accepté par le client avant toute intervention.
Ces frais ne s’appliquent pas lorsqu’une nouvelle mise à disposition est nécessaire pour corriger une erreur de livraison imputable à Studio YPP.
Article 6 – Droits d’auteur, utilisation des images et droit à l’image
6.1 – Droits d’auteur
Les photographies, vidéos et autres créations originales sont protégées par le droit d’auteur. Le paiement d’une prestation ou la remise de fichiers n’entraîne pas, à lui seul, la transmission de l’ensemble des droits d’auteur au client.
Les auteurs conservent notamment leurs droits moraux sur leurs créations.
6.2 – Utilisations autorisées
Les droits d’utilisation accordés au client sont précisés dans le devis, le descriptif de l’offre ou un accord écrit. Ces documents définissent les droits concernés, les usages et supports autorisés, la durée et le territoire d’exploitation, ainsi que les éventuelles conditions d’exclusivité.
Toute utilisation dépassant le cadre convenu, notamment une nouvelle campagne publicitaire, une revente ou une transmission à un tiers pour ses propres usages, nécessite un accord écrit préalable et peut faire l’objet d’une rémunération complémentaire.
L’achat d’un tirage photographique confère la propriété du support matériel, sans transférer les droits de reproduction ou d’exploitation de l’œuvre.
6.3 – Respect des créations
Les images doivent être utilisées dans le respect de l’œuvre et de son auteur. Sauf adaptations techniques expressément prévues, toute modification de leur rendu, notamment l’ajout de filtres, une retouche ou un montage, nécessite un accord écrit préalable.
Les modalités du crédit photographique ou audiovisuel sont précisées dans les conditions particulières de la commande.
6.4 – Publication par Studio YPP
Studio YPP ne publie pas les images permettant d’identifier un client ou une personne photographiée ou filmée dans sa communication promotionnelle sans avoir recueilli une autorisation préalable, expresse et écrite des personnes concernées.
Cette autorisation précise les images concernées, les supports de diffusion, la finalité et la durée d’utilisation. Pour les mineurs, elle est recueillie auprès des titulaires de l’autorité parentale conformément aux règles applicables.
Le refus d’une publication promotionnelle n’affecte pas la réalisation de la prestation.
6.5 – Autorisations nécessaires au projet
Les responsabilités relatives aux autorisations de prise de vue et de diffusion des personnes, lieux, œuvres ou autres éléments protégés sont précisées lors de la préparation du projet.
Chaque partie obtient les autorisations relevant de son intervention. Le client veille à disposer des autorisations nécessaires aux utilisations qu’il réalise lui-même.
Article 7 – Livraison des produits physiques
7.1 – Modalités et délais
Les tirages photographiques, cadres et autres produits physiques sont livrés ou remis au client selon les modalités indiquées avant la commande.
La date ou le délai de livraison, les frais éventuels et les possibilités de retrait au studio sont précisés dans l’offre, le devis ou le récapitulatif de commande.
Pour les clients consommateurs, à défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
7.2 – Adresse de livraison
Le client vérifie l’exactitude et le caractère complet des coordonnées communiquées pour la livraison.
Si une nouvelle expédition est nécessaire en raison d’une erreur d’adresse imputable au client, les frais supplémentaires lui sont communiqués et soumis à son accord avant cette nouvelle expédition.
7.3 – Réception et dommages liés au transport
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à leur réception. En cas de dommage apparent, il est recommandé de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de contacter rapidement Studio YPP, si possible avec des photographies du colis et du produit.
L’absence de réserves à la réception ne prive pas le client consommateur de ses droits légaux.
Pour les clients consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lors de la prise de possession physique du produit par le client ou par un tiers qu’il désigne, autre que le transporteur.
Lorsque le client consommateur choisit un transporteur autre que ceux proposés par Studio YPP, les risques sont transférés lors de la remise du produit à ce transporteur.
7.4 – Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, le client peut contacter Studio YPP à l’adresse contact@yvanpalierne.com.
Le client consommateur conserve les recours prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat dans les conditions légales.
La résolution peut être immédiate lorsque Studio YPP refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées au client consommateur dans un délai maximal de 14 jours suivant la résolution.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Principe et délai
Lorsqu’un client consommateur conclut un contrat à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et de la réception du bien pour les ventes de produits physiques.
Les règles légales de calcul et de prolongation du délai restent applicables.
8.2 – Exercice du droit de rétractation
Le client informe Studio YPP de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Cette déclaration peut être adressée :
– par e-mail à contact@yvanpalierne.com ;
– par courrier à Studio YPP, 32 rue de la Solidarité, 93800 Épinay-sur-Seine.
Le client indique son nom et les informations permettant d’identifier la commande concernée.
8.3 – Retour des produits et remboursement
Lorsque la rétractation concerne un produit physique, le client le restitue ou l’expédie au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de retour sont à sa charge, sous réserve qu’il en ait été informé avant la commande.
Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Les suppléments liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas remboursés.
Studio YPP rembourse le client dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Pour les produits physiques, le remboursement peut être différé jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le client peut être responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations dépassant celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
8.4 – Prestations commencées avant la fin du délai
Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration des 14 jours, Studio YPP recueille sa demande expresse selon les modalités légales applicables.
Si le client se rétracte après le commencement de la prestation, il reste redevable du montant proportionnel au service effectivement fourni, sous réserve que les obligations légales d’information et de recueil de sa demande aient été respectées.
Le droit de rétractation n’est perdu qu’après l’exécution complète de la prestation, lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
8.5 – Exceptions applicables
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
– aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
– aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, lorsqu’elles relèvent effectivement de cette exception légale ;
– aux contenus numériques sans support matériel dont la fourniture a commencé avant la fin du délai, après consentement exprès du client, reconnaissance de la perte de son droit de rétractation et confirmation de cet accord sur un support durable.
La fabrication à la demande ou la numérotation d’un tirage ne suffit pas, à elle seule, à exclure le droit de rétractation.
L’existence d’une exception applicable à une offre est précisée au client avant la commande.
8.6 – Formulaire de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Studio YPP, 32 rue de la Solidarité, 93800 Épinay-sur-Seine – contact@yvanpalierne.com :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou prestation concerné :
Numéro de commande, le cas échéant :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Garanties légales et réclamations
9.1 – Contact et mise en œuvre
Studio YPP répond des garanties légales applicables aux produits qu’il vend.
Pour toute réclamation, le client peut contacter :
Studio YPP
32 rue de la Solidarité
93800 Épinay-sur-Seine
E-mail : contact@yvanpalierne.com
Téléphone : +33 6 58 42 73 27
Le client est invité à préciser la commande concernée et le défaut constaté, en joignant, si possible, des photographies permettant de faciliter le traitement de sa demande.
Les garanties légales s’appliquent également aux produits personnalisés, même lorsque ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation.
9.2 – Garanties applicables aux produits physiques vendus aux consommateurs
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du hein
défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
9.3 – Prestations et fichiers livrés
Studio YPP réalise les prestations conformément aux caractéristiques et engagements convenus lors de la commande.
En cas de fichier illisible, de livraison incomplète ou d’écart par rapport aux éléments expressément convenus, le client est invité à contacter Studio YPP afin que sa demande soit examinée et qu’une solution adaptée soit proposée.
Les dispositions relatives au téléchargement et à la conservation des fichiers ne limitent pas les garanties légales ni les recours du client en cas de manquement contractuel.
Lorsque la commande relève du régime légal applicable à la fourniture de contenus ou de services numériques, le client consommateur bénéficie également des garanties prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation.
Article 10 – Annulation et report des prestations
0.1 – Modalités de demande
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à contact@yvanpalierne.com ou effectuée au moyen de l’outil de réservation lorsque cette possibilité est proposée.
La date et l’heure de réception de la demande déterminent le délai de prévenance. Un report devient effectif après confirmation du nouveau rendez-vous par Studio YPP.
10.2 – Séances individuelles et familiales
Pour les séances individuelles et familiales réservées au studio :
– une annulation reçue au moins 48 heures avant le rendez-vous est gratuite. Les sommes versées pour la séance sont remboursées ;
– une annulation reçue moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou une absence sans prévenir, entraîne une indemnité correspondant à 30 % du prix TTC de la séance.
Cette indemnité est déduite des sommes déjà versées. Le surplus éventuel est remboursé. Si les sommes versées sont inférieures à l’indemnité, seule la différence reste à régler.
Un premier report demandé au moins 48 heures avant le rendez-vous est gratuit, sous réserve des disponibilités. Les sommes versées sont alors affectées au nouveau rendez-vous.
Pour un report demandé moins de 48 heures avant le rendez-vous, les conditions d’annulation tardive s’appliquent, sauf accord écrit plus favorable de Studio YPP.
10.3 – Autres prestations et ateliers
Pour les reportages, prestations en entreprise, captations vidéo, projets sur mesure et ateliers ou workshops, les conditions d’annulation et de report sont précisées dans le devis ou le descriptif de l’offre et acceptées avant la commande.
Elles tiennent compte notamment du temps de préparation, des moyens réservés et des engagements pris auprès d’intervenants ou de fournisseurs.
En l’absence de conditions particulières acceptées, aucune indemnité forfaitaire d’annulation n’est appliquée automatiquement. Les conséquences de l’annulation sont déterminées selon les règles légales applicables et les engagements contractuels des parties.
Lorsqu’un atelier nécessite un nombre minimal de participants, ce seuil et la date limite de confirmation sont annoncés avant la réservation. Si le seuil n’est pas atteint, les sommes versées sont intégralement remboursées, sauf si le client accepte expressément un report.
10.4 – Annulation par Studio YPP
Si Studio YPP ne peut assurer une prestation, le client en est informé dès que possible. Un report peut être proposé, sans obligation pour le client de l’accepter.
En cas d’annulation définitive, les sommes versées pour la prestation non réalisée sont intégralement remboursées.
Pour une séance relevant du point 10.2 annulée par Studio YPP moins de 48 heures avant le rendez-vous, le client bénéficie également d’une indemnité de 30 % du prix TTC de la séance, sauf cas de force majeure.
Ces dispositions ne limitent pas les autres droits et recours du client prévus par la loi.
10.5 – Rétractation et force majeure
Les présentes conditions d’annulation ne limitent pas le droit légal de rétractation décrit à l’article 8. Aucune indemnité d’annulation n’est due lorsque ce droit est valablement exercé, sous réserve du montant éventuellement dû pour une prestation commencée à la demande expresse du client dans les conditions légales.
Les situations de force majeure sont traitées conformément à l’article 12 et aux dispositions légales applicables.
Les remboursements prévus au présent article sont effectués dans un délai de 14 jours suivant la confirmation de l’annulation.
Article 11 – Déroulement des prestations, retards et sécurité
11.1 – Préparation et ponctualité
Le client s’engage à respecter l’horaire convenu et à prendre connaissance des informations de préparation communiquées avant la prestation.
Il informe Studio YPP dès que possible de tout retard ou de toute difficulté susceptible d’affecter le rendez-vous.
11.2 – Retard du client
En cas de retard, Studio YPP recherche, dans la mesure du possible, une solution permettant de maintenir la prestation.
Si les contraintes du planning ne permettent pas de prolonger le rendez-vous, la séance peut être raccourcie. Toute adaptation du contenu est expliquée au client avant son commencement.
Si le retard empêche la réalisation de la prestation convenue, un report peut être proposé. À défaut d’accord, la situation est traitée selon les conditions d’annulation de l’article 10 ou les conditions particulières acceptées lors de la commande.
Aucun retard n’entraîne automatiquement la facturation intégrale d’une séance non réalisée.
11.3 – Retard de Studio YPP
En cas de retard imputable à Studio YPP, le client est informé dès que possible.
Studio YPP propose, selon les disponibilités et avec l’accord du client, de décaler ou de prolonger le rendez-vous afin de réaliser la prestation convenue.
Si aucune solution acceptable ne permet sa réalisation, les dispositions relatives à l’annulation par Studio YPP prévues à l’article 10 s’appliquent.
11.4 – Sécurité et respect des personnes
Le client et les personnes qui l’accompagnent s’engagent à respecter les consignes de sécurité, les lieux, le matériel et les personnes présentes.
Les enfants restent sous la surveillance de leur accompagnant responsable pendant leur présence sur les lieux, sans préjudice des obligations de sécurité de Studio YPP.
En cas de comportement dangereux, violent ou portant gravement atteinte aux personnes ou au matériel, Studio YPP peut interrompre la prestation. Lorsque les circonstances le permettent, un avertissement est donné au préalable.
Les conséquences financières d’une interruption sont appréciées selon les circonstances, la part de prestation effectivement réalisée et les préjudices justifiés, dans le respect des droits légaux du client. L’interruption n’entraîne pas automatiquement la conservation de la totalité du prix.
Article 12 – Responsabilités et force majeure
12.1 – Responsabilité
Studio YPP répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Le recours à un prestataire ou à un sous-traitant ne supprime pas les obligations de Studio YPP envers le client.
Le client communique les informations et fournit les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les délais convenus. Il informe Studio YPP de toute contrainte particulière dont il a connaissance.
Les conséquences d’un manquement sont appréciées selon les circonstances, les responsabilités de chaque partie et le préjudice établi.
Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne réduit les droits légaux du client consommateur à réparation en cas de manquement de Studio YPP.
12.2 – Incident technique
En cas d’incident technique affectant la réalisation d’une prestation ou la livraison des fichiers, Studio YPP informe le client dès que possible et recherche une solution adaptée : récupération des fichiers, correction, nouvelle livraison ou nouvelle prise de vue lorsque celle-ci est possible.
Un incident technique ne constitue pas, à lui seul, un cas de force majeure et n’exonère pas automatiquement Studio YPP de sa responsabilité.
Si la prestation ne peut être réalisée ou livrée conformément au contrat, les parties examinent les solutions possibles, sans préjudice des droits du client à un remboursement, à une réduction du prix ou à une indemnisation dans les conditions légales applicables.
12.3 – Force majeure
La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle de la partie tenue d’exécuter une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de cette obligation.
Une maladie, une grève, une panne ou une interruption de réseau n’est pas automatiquement qualifiée de force majeure. Chaque situation est appréciée au regard de ces critères.
La partie qui invoque un cas de force majeure informe l’autre partie dès que possible et lui communique les éléments permettant d’en apprécier les conséquences.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat. Un report peut être convenu entre les parties.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées selon les règles applicables.
Aucune indemnité forfaitaire d’annulation prévue à l’article 10 n’est appliquée lorsque l’inexécution de l’obligation concernée résulte d’un cas de force majeure légalement établi.
Article 13 – Réclamations et médiation de la consommation
3.1 – Réclamation auprès de Studio YPP
En cas de difficulté concernant une commande ou une prestation, le client peut adresser une réclamation écrite :
– par e-mail à contact@yvanpalierne.com ;
– par courrier à Studio YPP, 32 rue de la Solidarité, 93800 Épinay-sur-Seine.
La réclamation précise la commande concernée, la difficulté rencontrée et la solution souhaitée.
13.2 – Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable auprès de Studio YPP n’ayant pas permis de résoudre le litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à C&C-Médiation, dans le cadre du dispositif souscrit par Studio YPP auprès de la Fédération Française de la Photographie et des Métiers de l’Image (FFPMI).
Le médiateur peut être saisi :
– en ligne : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr/consommateurs.html ;
– par courrier : C&C-Médiation, 37 rue des Chênes, 25480 Miserey-Salines.
La demande doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de Studio YPP et respecter les conditions légales de recevabilité.
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée.
La médiation de la consommation concerne les litiges avec les clients consommateurs et ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.
Le présent article ne limite pas le droit des parties de saisir la juridiction compétente.
Article 14 – Protection des données personnelles
Studio YPP, responsable du traitement, utilise les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, des devis, des réservations, des commandes, des prestations, des paiements et de la facturation.
Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, le respect d’obligations légales, les intérêts légitimes de Studio YPP ou le consentement de la personne concernée lorsqu’il est requis.
Les informations obligatoires sont identifiées lors de leur collecte. Leur absence peut empêcher le traitement de la demande ou la réalisation de la commande.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans la réalisation de ces opérations, dans la limite de leurs missions, ainsi qu’aux autorités habilitées lorsque la loi l’exige.
Les finalités des traitements, les catégories de destinataires, les durées de conservation et les informations relatives aux éventuels transferts hors de l’Union européenne sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :
https://www.yvanpalierne.com/politique-de-confidentialite
Dans les conditions prévues par la réglementation, les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Elles peuvent également retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci, sans remettre en cause la licéité du traitement effectué auparavant.
Ces droits peuvent être exercés auprès de Studio YPP à l’adresse contact@yvanpalierne.com.
Les personnes concernées peuvent également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur www.cnil.fr.
L’utilisation des images dans la communication promotionnelle de Studio YPP est encadrée par les autorisations prévues à l’article 6.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les contrats conclus avec Studio YPP sont soumis au droit français.
Ce choix ne prive pas le client consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la loi applicable à sa situation.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut notamment recourir à la médiation dans les conditions prévues à l’article 13, sans que cette démarche soit une condition obligatoire pour saisir un tribunal.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
Le client consommateur peut notamment saisir, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels, les règles légales de compétence s’appliquent, sauf clause particulière valablement convenue dans les conditions prévues par la loi.
Sur rendez-vous uniquement
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